S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Article 21 Versions de la disposition

2022-04-12

21. Le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie doit conserver, dans son établissement principal, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d’admissibilité à la contribution réduite et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement.

Ce dossier contient:

1°  le formulaire de demande dûment rempli;

2°  une copie de toute décision relative à la demande d’admissibilité du parent;

3°  les documents démontrant que le parent admis à payer la contribution réduite remplit les exigences prévues aux articles 14 et 15;

4°  une copie de toute correspondance échangée entre le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie et le parent relativement à la contribution réduite et, s’il y a lieu, entre la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial et le bureau coordonnateur qui l’a reconnue;

5°  une copie de l’entente de services de garde prévue à l’article 9 et de toute entente particulière conclue en application de l’article 10 intervenues entre le parent et le prestataire de services de garde éducatifs ainsi que toute modification à ces ententes.

Pour l’application du paragraphe 3, est considérée comme un document valable, une photocopie certifiée conforme à l’original par le prestataire de services de garde éducatifs.

D. 583-2006, a. 21; L.Q. 2015, c. 8, a. 178; L.Q. 2020, c. 5, a. 13.

2020-03-17

21. Le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie doit conserver, dans son établissement principal, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d’admissibilité à la contribution réduite et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement.

Ce dossier contient:

1°  le formulaire de demande dûment rempli;

2°  une copie de toute décision relative à la demande d’admissibilité du parent;

3°  les documents démontrant que le parent admis à payer la contribution réduite remplit les exigences prévues aux articles 14 et 15;

4°  une copie de toute correspondance échangée entre le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie et le parent relativement à la contribution réduite et, s’il y a lieu, entre la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et le bureau coordonnateur qui l’a reconnue;

5°  une copie de l’entente de services de garde prévue à l’article 9 et de toute entente particulière conclue en application de l’article 10 intervenues entre le parent et le prestataire de services de garde ainsi que toute modification à ces ententes.

Pour l’application du paragraphe 3, est considérée comme un document valable, une photocopie certifiée conforme à l’original par le prestataire de services de garde.

D. 583-2006, a. 21; L.Q. 2015, c. 8, a. 178; L.Q. 2020, c. 5, a. 13.

2015-04-21

21. Le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie doit conserver, dans son établissement principal, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d’admissibilité à la contribution de base et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement.

Ce dossier contient:

1°  le formulaire de demande dûment rempli;

2°  une copie de toute décision relative à la demande d’admissibilité du parent;

3°  les documents démontrant que le parent admis à payer la contribution de base remplit les exigences prévues aux articles 14 et 15;

4°  une copie de toute correspondance échangée entre le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie et le parent relativement à la contribution de base et, s’il y a lieu, entre la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et le bureau coordonnateur qui l’a reconnue;

5°  une copie de l’entente de services de garde prévue à l’article 9 et de toute entente particulière conclue en application de l’article 10 intervenues entre le parent et le prestataire de services de garde ainsi que toute modification à ces ententes.

Pour l’application du paragraphe 3, est considérée comme un document valable, une photocopie certifiée conforme à l’original par le prestataire de services de garde.

D. 583-2006, a. 21; L.Q. 2015, c. 8, a. 178.

2012-09-01

21. Le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie doit conserver, dans son établissement principal, un dossier sur chacun des parents qui fait une demande d’admissibilité à la contribution réduite et, s’il y a lieu, à l’exemption de son paiement.

Ce dossier contient:

1°  le formulaire de demande dûment rempli;

2°  une copie de toute décision relative à la demande d’admissibilité du parent;

3°  les documents démontrant que le parent admis à payer la contribution réduite remplit les exigences prévues aux articles 14 et 15;

4°  une copie de toute correspondance échangée entre le centre, le bureau coordonnateur ou la garderie et le parent relativement à la contribution réduite et, s’il y a lieu, entre la personne responsable d’un service de garde en milieu familial et le bureau coordonnateur qui l’a reconnue;

5°  une copie de l’entente de services de garde prévue à l’article 9 et de toute entente particulière conclue en application de l’article 10 intervenues entre le parent et le prestataire de services de garde ainsi que toute modification à ces ententes.

Pour l’application du paragraphe 3, est considérée comme un document valable, une photocopie certifiée conforme à l’original par le prestataire de services de garde.

D. 583-2006, a. 21.